Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour
Par un écrivain mystérieux
Description
La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d
La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d＇immatriculation qui estimait que les vendeurs d＇autocollants proposaient des éléments non homologués.
La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d＇immatriculation qui estimait que les vendeurs d＇autocollants proposaient des éléments non homologués.
Plaque immatriculation et autocollants
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Autocollant sur plaque - Décision Cour Cassation sticker immatriculation
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Les plaques d'immatriculation noires c'est pas légal ✓ #illegal #loi #
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par adulte (le prix varie selon la taille du groupe)
